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- CR Comité Syndical - 15/03/2021
Les orientations budgétaires
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus, ainsi que les départements.
Ce débat s’applique au budget principal et aux budgets annexes.
Il a pour vocation d’éclairer le vote des élu(e)s sur le budget
de la collectivité. Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire et à donner aux élu(e)s,
en temps utile, les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
La loi NOTRe a complété les dispositions relatives à la forme et
au contenu du DOB. Ce dernier doit désormais faire l’objet d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB).
Les tarifs
Au regard des éléments présentés lors du DOB, le Comité Syndical délibère sur les tarifs applicables aux adhérents et aux différents « clients » des services du SATESE 37.
L’entrée en vigueur des nouveaux tarifs a lieu, le plus souvent,
au 1er janvier de l’année suivant la délibération, mais elle peut, dans certains cas, intervenir en cours d’année.
Le budget
Un budget est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et
les dépenses.
Au sens matériel, il n’existe qu’un seul budget, mais il peut formellement
se présenter in fine en plusieurs documents. En effet, un budget primitif
est tout d’abord voté, qui énonce aussi précisément que possible l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année. Mais en cours d’année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs peuvent s’avérer nécessaires, afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. De plus, des budgets annexes retracent les recettes et
les dépenses de services particuliers.
La structure d’un budget comporte différentes parties : la section
de fonctionnement et la section d’investissement, qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes. À l’intérieur
de chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépense ou de recette, ces chapitres étant eux-mêmes divisés
en articles.
Dans le cadre des compétences « assainissement » exercées pour
le compte de ses adhérents, le SATESE 37 assure, depuis le 1er janvier 2006, la mission SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Au regard de l’article L2224-7 du CGCT, le SPANC-SATESE 37 est considéré comme un service public d’assainissement, qui se doit d’être financièrement géré comme un SPIC (Service Public Industriel
et Commercial), avec les principes suivants :
Nos offres d'emplois
Rentrer dans la fonction publique, c’est d’abord donner du sens à son travail en mettant ses compétences
au service de l’intérêt général. C’est aussi pouvoir constater, au jour le jour, le résultat de son travail
et ses conséquences positives sur la vie des habitants.
Le service public est aussi un secteur moderne en pleine transformation, portant de valeurs fortes
et recherchant constamment de nouveaux talents.
En intégrant l’équipe du SATESE 37, vous devenez au quotidien acteur de la protection de l’environnement.
Vous êtes tenté(e) par ces opportunités ? Rejoignez-nous !