Les missions du Syndicat
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Par délibération en date du 20 décembre 2010, le Conseil Départemental d'Indre et Loire a validé l'adhésion du Département au SATESE 37, pour lui transférer sa compétence obligatoire relative à l'assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif et non collectif, conformément aux dispositions de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques.
Par délibération en date du 7 mars 2011, l'Assemblée délibérante s'est prononcée favorablement sur l'adhésion du Conseil Départemental et a approuvé les modifications statutaires afférentes.
1) Le SATESE 37 est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
Compétence déléguée par le Conseil Départemental, conformément aux articles R.3232-1 à R.3232-1-4 institués par l'article L.3232-1-1
Le Conseil Départemental délègue au syndicat sa compétence d’assistance technique en matière d’assainissement collectif et non collectif, conformément aux dispositions de la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques).
Suivre les dispositifs d’assainissement collectif (compétence 1)
Les membres associés adhérant à la compétence assainissement collectif confient au Syndicat la mission de réaliser l’assistance technique et de valider l’autosurveillance, y compris les conseils et formations sur le fonctionnement et l’investissement des installations.
Contrôler les raccordements au réseau public de collecte des eaux usées
Vérifier la qualité d’exécution des travaux, ainsi que le maintien de l’ouvrage en bon état de fonctionnement.
Assurer le Service Public d’Assainissement Non Collectif - SPANC (compétence 2)
Réaliser les contrôles et diagnostics des installations d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur
2) Dans le cadre de son savoir-faire, le Syndicat peut également réaliser les prestations suivantes :
Assistance aux Maîtres d’ouvrage relative aux travaux de construction, d’extension ou d’aménagement de dispositifs d’épuration d’assainissement collectif,
Prestation de service pour le compte de ses membres et de tiers, et notamment des industriels et des établissements publics/privés, à titre accessoire, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Télécharger le rapport d'activité [ 7.76 Mo ]
Télécharger le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif [ 3.43 Mo ]
