Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et le Suivi des Eaux
Diagnostic ANC lors de transaction immobilière

Demande de diagnostic ANC lors de transaction immobilière

Depuis le premier janvier 2011, un diagnostic de l'assainissement non collectif doit être joint à un acte de vente.

Ce document délivré par le Service Public d'Assainissement Non Collectif SPANC-SATESE, doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.

Si l'installation s'avère non-conforme, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de 1 an après l'acte de vente.

Règlement du S.P.A.N.C [ 863.26 Ko ]

Fiche de demande de renseignements diagnostic immobilier ANC [ 1.2 Mo ]

Demande à compléter de préférence sur le document PDF et à valider par une signature électronique par le biais de Acrobat DC téléchargeable ici :

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