Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et le Suivi des Eaux
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Le cadre législatif et réglementaire évolue

Après de longs mois d’échanges entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi NOTRe, publiée le 07 août 2015, s’inscrit dans la continuité de l’action engagée par l’Etat depuis 1992 pour renforcer le « bloc local ».

Les intercommunalités à fiscalité propre doivent désormais rassembler au moins 15 000 habitants, aux adaptations près liées entre autre à la densité de population ; ainsi, en Indre-et-Loire, le seuil devrait se situer entre 14 et 15 000 habitants. Par ailleurs, au niveau des compétences, dont la nature a été élargie, des délais plus ou moins longs sont prévus pour leur prise effective.

En ce qui nous concerne plus particulièrement, les compétences eau et assainissement deviennent optionnelles en 2018 et obligatoires en 2020.

Le mois d’août n’a pas été en reste, puisque est paru au Journal officiel du 19 août, l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif (réseau + station d’épuration) et aux systèmes d’assainissement non collectif de capacité supérieure à 20 équivalent-habitants. Ce document est une évolution de l’arrêté précédent datant de juin 2007. Il concerne :

les règles de conception et d’implantation des systèmes d’assainissement,

les règles d’exploitation et d’entretien,

la surveillance des ouvrages, notamment l’autosurveillance,

l’évaluation de la conformité des systèmes d’assainissement et leur contrôle.

Autant dire que ce texte est « la référence » en matière d’assainissement pour les collectivités maîtres d’ouvrage et pour le SATESE 37, dans le cadre de l’assistance et de l’accompagnement qu’il met en place pour ses adhérents.

L’analyse de ces deux textes est en cours. Il en sera bien évidemment question dans les semaines et mois à venir à travers les différents supports de communication et instances du SATESE 37, notre syndicat ayant pour objectif d’adapter son fonctionnement et ses prestations de manière à répondre de plus près aux besoins et obligations des collectivités membres.

Contrôle périodique de fonctionnement.

Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC), assuré dans un cadre mutualisé par le SATESE 37 sur 222 communes du département, exerce :

- le contrôle des dispositifs d’ANC neufs ou réhabilités depuis fin 1997, soit 26 000 visites réalisées,

- le diagnostic lors de transactions immobilières depuis 2011 (plus de 3000 à ce jour).

Par ailleurs, il a mis en œuvre entre 2005 et 2009 un état des lieux de la quasi-totalité du parc départemental de dispositifs d’ANC, soit près de 40 000 ouvrages inventoriés. C’est le premier contrôle de fonctionnement réalisé sur le territoire.

En 2015, le SATESE 37 initie le contrôle périodique de fonctionnement dès juillet, en débutant sur le territoire de la Communauté de Communes Loches Développement. Les dispositifs seront visités en priorisant ceux identifiés lors de l’état des lieux initial comme susceptibles de générer un risque

Pour en savoir plus, téléchargez le dépliant « contrôle de fonctionnement » [ 671.81 Ko ]

Le Flash Info

Cette feuille d'information sur le SATESE 37, prévue pour paraître 4 fois par an, est distribuée lors des Comités syndicaux et disponible sur le site Internet (ici).

Attention : si vous rencontrez des difficultés pour lire les fichiers pdf, mettez à jour votre version d'acrobat Reader depuis notre rubrique d'aide (lien ci-dessous).

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