Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et le Suivi des Eaux
Actualités

Prochains Comités Syndicaux

Les comités se tiennent à la Maison des Sports à Parçay-Meslay

Nouvelles

L'article L3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne la faculté aux départements de fournir une « assistance technique » aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences.

Cette assistance technique est définie par le législateur comme une aide à l'équipement rural, délivrée pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire.

A ce titre, les dispositions de l'article R3232-1 du même code, introduites par le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007, la réservent aux communes dites « rurales » et aux EPCI de moins de 15 000 habitants.

En 2010, le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire a choisi d’adhérer au SATESE 37, afin de confier à ce dernier, par délégation, l’exercice de cette assistance technique dans le domaine de l’assainissement.

En portant le seuil d’éligibilité des EPCI-FP à 40 000 habitants, le décret n°2019-589, publié au Journal Officiel le 16 juin dernier, vient désormais élargir le champ des bénéficiaires potentiels de cette mission. Ce texte apporte également des ajustements sur ses conditions d’exercice.

Grâce à cette évolution réglementaire, certaines de vos collectivités (re)deviennent « éligibles » à l’assistance technique fournie par le syndicat, ce qui leur permet ainsi de bénéficier d’un accompagnement dans l’exercice de leurs compétences « assainissement ».

Ce texte est aussi l’occasion pour le SATESE 37 de proposer son offre de services au plus grand nombre, tout en conservant la maîtrise de ses coûts.

Joël PELICOT

Président du SATESE 37

Contrôle périodique de fonctionnement.

Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC), assuré dans un cadre mutualisé par le SATESE 37 sur 222 communes du département, exerce :

- le contrôle des dispositifs d’ANC neufs ou réhabilités depuis fin 1997, soit 26 000 visites réalisées,

- le diagnostic lors de transactions immobilières depuis 2011 (plus de 3000 à ce jour).

Par ailleurs, il a mis en œuvre entre 2005 et 2009 un état des lieux de la quasi-totalité du parc départemental de dispositifs d’ANC, soit près de 40 000 ouvrages inventoriés. C’est le premier contrôle de fonctionnement réalisé sur le territoire.

Depuis 2015, le SATESE 37 réalise le contrôle périodique de fonctionnement. Les dispositifs sont visités en priorisant ceux identifiés lors de l’état des lieux initial comme susceptibles de générer un risque

Pour en savoir plus, téléchargez le dépliant « contrôle de fonctionnement » [ 671.81 Ko ]

Le Flash Info

Cette feuille d'information sur le SATESE 37, prévue pour paraître 4 fois par an, est distribuée lors des Comités syndicaux et disponible sur le site Internet (ici).

Attention : si vous rencontrez des difficultés pour lire les fichiers pdf, mettez à jour votre version d'acrobat Reader depuis notre rubrique d'aide (lien ci-dessous).

Aide sur les pdf

© SATESE 37 - Tous droits réservés - 2019
Ce site respecte les normes :
Valid XHTML 1.0 Strict
Valid CSS